Valeur probante du rapport de l’OPJ agissant dans l’exercice de ses fonctions

Un commissaire de police, alors qu’il emprunte un passage piéton dans sa circonscription, constate qu’un véhicule circule à une vitesse excessive. Ce véhicule lui refuse la priorité. S’engage un échange verbal entre les protagonistes puisque le conducteur sort de son véhicule. L’officier de police judiciaire décline sa qualité et présente sa carte professionnelle. Sur rapport du fonctionnaire de police, le conducteur est poursuivi pour circulation à vitesse excessive et refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée. Il est renvoyé des fins de la poursuite par la juridiction de proximité au motif qu’il n’est pas établi que le commissaire ait agi dans l’exercice de ses fonctions. Dès lors, son rapport est considéré comme dépourvu de valeur probante au sens des articles 429 et 537 du code de procédure pénale. L’officier du ministère public près la juridiction de proximité forme un pourvoi en cassation. Il fait grief au jugement attaqué de violer l’article 537 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation confirme l’erreur de droit. D’abord, elle rappelle que, selon l’article 429 du code de procédure pénale, le rapport ne peut avoir de valeur probante que si certaines conditions sont réunies. En effet, le rapport doit être régulier en la forme et concerner une matière relevant de la compétence de son auteur sur laquelle celui-ci rapporte ce qu’il a vu ou constaté personnellement. Ces exigences ne posent pas problème en...