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Article
Loi du 1er septembre 1948 : pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
Loi du 1er septembre 1948 : pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’aux occupants de bonne foi disposant à l’origine d’un titre personnel de location, et ne peut être transmis qu’aux personnes limitativement énumérées à l’article 5 de la loi.
par Amandine Cayolle 13 janvier 2016
Un bail à logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 avait été conclu en 1959. À la suite du décès du locataire en 1994, son épouse et l’un de ses enfants restèrent dans les lieux. Le bailleur leur donna congé en 2002 et l’épouse décéda en 2003. Considérant que le fils était un occupant sans droit ni titre depuis cette date, le bailleur l’assigna alors en expulsion. Ce dernier demanda, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, remise des lieux en l’état et remise des quittances de loyers depuis le décès de sa mère. La cour d’appel ayant ordonné son expulsion, le fils forma un pourvoi en cassation en invoquant une violation de l’article 4 de la loi de 1948 par la cour d’appel : le droit au...
