Édition du 19 janvier 2016

Contenu

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  L’infraction reprochée aux prévenus n’est pas établie, dès lors que les extraits publiés dans la presse de conversations privées enregistrées illégalement concernent une information d’intérêt général et contribuent à établir l’existence d’infractions pénales.
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  Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.
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  Les condamnations in solidum de l’assureur et de l’assuré ne sont pas indivisibles. Dès lors, l’infirmation du jugement de condamnation sur le seul appel de l’assuré ne pouvait produire effet à l’égard de l’assureur dont l’appel avait été déclaré irrecevable.