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Article
Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification
Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification
L’article 31 de la loi sur la presse ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.
par Sabrina Lavricle 19 janvier 2016
Le maire de la commune de Lège-Cap Ferret fit citer directement devant le tribunal correctionnel M. X…, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour avoir publiquement tenu à son encontre les propos suivants : « fils de crapule, le maire est une crapule, il est où le maire que je l’étrangle, D… assassin, incendiaire, voleur, vous n’êtes que des merdes, des sous-merdes, retournez en Corse, il faut leur tirer dessus et ne pas être lâche comme en 40, il faut les dénoncer, il faut les étrangler ». Le tribunal correctionnel prononça l’annulation de la...
