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L’obtention d’un logement inadapté aux besoins ne fait pas disparaître l’urgence à reloger
L’obtention d’un logement inadapté aux besoins ne fait pas disparaître l’urgence à reloger
Le Conseil d’État a estimé que n’est pas systématiquement de nature à faire disparaître l’urgence à reloger la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation déclarant prioritaire une demande de logement ou de relogement au titre du droit au logement opposable (DALO), le demandeur a obtenu un logement.
par Carine Bigetle 19 janvier 2016
M. A…, marié et père de trois enfants mineurs, avait bénéficié d’une décision favorable pour l’attribution d’un appartement de type T3. Dépourvu de logement à la date de la décision, il avait accepté la proposition d’un appartement d’une seule pièce, de 36 m², puis avait formé le recours prévu par l’article L. 441-2-3-1...
