Convention collective : applicabilité de la mention d’un article abrogé

Comme à chaque fois qu’il est question d’application de la loi dans le temps il est dans cette affaire important de rappeler la chronologie des textes en cause. Une ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 a tout d’abord créé un article L. 212-4-9 du code du travail relatif aux exigences de formalisme des contrats de travail intermittent. La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 a été conclue sous l’empire de ce texte et y fait expressément référence. Une loi quinquennale du 20 décembre 1993 est venue abroger l’article L. 212-4-9 du code du travail tout en maintenant en vigueur les dispositions des conventions ou accords collectifs conclus sous l’empire de l’ordonnance. La loi du 19 janvier 2000 a créé l’article L. 212-4-13 du code du travail (recodifié à l’art. L. 3123-33). Cet article reprend dans leur intégralité les mentions devant obligatoirement être écrites dans un contrat de travail intermittent et qui étaient déjà mentionnées dans l’article L. 212-4-9 issu de l’ordonnance de 1986. Ainsi, le « contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée [il doit être] écrit [et mentionner] notamment : la qualification du salarié ; les éléments de la rémunération ; la...