Édition du 29 février 2016

Contenu

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  La pratique de la planche à voile, engin flottant assimilable à un navire, est soumise aux règles de circulation maritime. Une telle qualification est susceptible d’entraîner des conséquences auxquelles il conviendra d’être vigilant, notamment en termes de prescription de l’action en réparation liée à un abordage.
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  Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne.
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  Le secret des affaires est au cœur d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2016 qui se prononce sur le pouvoir d’appréciation du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence quant à la protection de certains documents au titre du secret des affaires et quant au rejet d’une saisine pour défaut d’éléments probants suffisants.