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Article
Accès aux documents administratifs liés à un concours
Accès aux documents administratifs liés à un concours
par Marie-Christine de Monteclerle 29 février 2016
Si les candidats à un concours administratif ont le droit, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d’accéder à certains documents administratifs établis dans le cadre de l’organisation des épreuves, c’est à condition que le secret des délibérations du jury soit préservé.
Le Conseil d’État était saisi par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d’un pourvoi contre un jugement du tribunal...
