Édition du 20 juin 2016

Contenu

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  Siégeant le 10 mai 2016 sur la requête de Dieter Krombach, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ajourné l’examen d’un des griefs soulevés – le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits – en invitant la France à soumettre par écrit des observations sur ce point.
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  Saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de condamnation, les juges d’appel conservent la liberté d’apprécier souverainement le préjudice résultant de l’infraction dans la limite des faits qui sont le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
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  Le juge de l’élection doit rechercher si le manquement aux règles de financement des campagnes électorales a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats.