Édition du 23 juin 2016

Contenu

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  En dépit des divergences, députés et sénateurs ont su s’entendre, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les députés l’ont définitivement adopté le 21 juin 2016 tandis que les sénateurs voteront le 29.
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  La taxe sur les surfaces commerciales, même si elle peut sembler créer un avantage concurrentiel au profit de certaines enseignes, ne constitue pas une aide d’État prohibée.
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  La Cour européenne des droits de l’homme se prononce contre l’interdiction systématique faite aux détenus d’une prison lituanienne de pouvoir porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.