Édition du 15 novembre 2016

Contenu

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  Pour déterminer la loi applicable au contrat de travail, le juge doit se référer au lieu d’accomplissement habituel du travail mais préférer la loi de l’État avec lequel le contrat a des liens plus étroits, auquel cas il doit tenir compte des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui sont les plus...
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  La Slovénie dépose une requête contre la Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre d’un dossier bancaire tentaculaire lié à la dissolution de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.
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  Cet arrêt de cassation partielle est l’occasion, pour la chambre criminelle, de confirmer sur de nombreux points sa jurisprudence en matière de nullité d’actes de la procédure.