Édition du 7 décembre 2016

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• Pour Virginie Duval, les outils informatiques visant à prédire les chances de succès d’une procédure judiciaire peuvent être utiles pour les professionnels du droit et les justiciables. La magistrate prône un encadrement de la justice prédictive, afin que l’on sache sur quoi les études ont été basées. Elle ne serait pas opposée à la mise en place...
  
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  La Cour de cassation décide de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’inconstitutionnalité du délit de harcèlement sexuel et rappelle aux juges du fond que le délit ne s’applique pas aux faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui le prévoit.
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  Le Conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence en autorisant l’ouverture, sous conditions, du recours pour excès de pouvoir contre une prise de position de l’administration fiscale à la suite d’une demande de rescrit.