De la distinction entre des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques

Le responsable local d’une société était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de déversement sans autorisation d’eaux usées non domestiques dans un réseau public de collectes d’eaux usées. Un camion-vidange de sa société avait en effet volontairement déversé des matières fécales provenant de fosses septiques dans le réseau d’assainissement public. Les premiers juges, après avoir requalifié les faits en la contravention de déversement, hors des emplacements autorisés, de déjections ou liquides insalubres, l’ont déclaré coupable en qualité de complice. Le prévenu, les parties civiles et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. La cour d’appel, dans un arrêt infirmatif, a déclaré le prévenu coupable de l’infraction initialement visée à la prévention, à savoir du délit de déversement, sans autorisation, d’eaux usées non domestiques dans un réseau public de...