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Le très cher fonds de prévention des risques naturels majeurs
ADMINISTRATIFDans un référé adressé à Ségolène Royal, la Cour des comptes critique le financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs qu’elle estime contraire au...
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Ordonnance de renvoi : appel recevable en cas de recours contre un refus d’acte pendant devant la chambre de l’instruction
PÉNALL’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 179 du code de procédure pénale, n’entre pas dans le champ de celles qui peuvent faire...
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Constitutionnalité de l’indemnité tenant à la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée
SOCIALLes indemnités versées en cas de rupture anticipée injustifiée par l’employeur ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de...
Le droit en débats
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La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?
Frédéric Rolinle 05 Mars 2017 -
Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 22 Février 2017 -
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes
Laurent Geblerle 21 Février 2017 -
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 20 Février 2017 -
Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?
Béatrice Weiss-Goutle 16 Février 2017
Le magazine
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
Au JO du jour
Revue de presse
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Le retour du mythe de l’Europe sociale
par Emmanuelle Mazuyer -
Justice : au nom de la terre
par Farida Chadri