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Article
Constitutionnalité de l’indemnité tenant à la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée
Constitutionnalité de l’indemnité tenant à la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée
Les indemnités versées en cas de rupture anticipée injustifiée par l’employeur ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité, de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre en ce qu’elles ne constituent pas une sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
par Wolfgang Fraissele 8 mars 2017
La rupture avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée constitue un manquement à l’engagement souscrit lors de sa conclusion. C’est pourquoi, la Cour de cassation a jugé qu’un « contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission » (Soc. 5 janv. 1999, n° 97-40.261, Bull. civ. V, n° 1 ; D. 1999. 32 
; Dr. soc. 1999. 284, obs. C. Roy-Loustaunau ; RJS 2003, n° 1370 ; 30 mai 2007, n° 06-41.180, RJS 2007, n° 918).
Toutefois, en application de l’article L. 1243-1 du code du travail, certaines causes de rupture anticipée sont justifiées. La cessation anticipée du contrat peut résulter soit du consentement mutuel des intéressés, soit de l’initiative de l’un d’eux en cas de faute grave ou de force majeure, soit de l’inaptitude médicalement constatée, soit enfin de l’exercice par le salarié de sa faculté de rompre le contrat avant le terme convenu s’il...
