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Publication du décret sur la décision d’enquête européenne
EUROPÉEN | PÉNAL -
Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité
CIVILLa contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être...
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Vrai faux bénéficiaire du revenu de solidarité active et répétition de l’indu
SOCIAL | ADMINISTRATIFLe bénéficiaire du revenu de solidarité active a l’obligation de faire connaître toute information relative à sa résidence.
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Réformation des règlements illégaux : Alitalia a muté
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État fait évoluer la jurisprudence Alitalia, obligeant désormais l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande de réformation d’un...
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Conditions d’application de la théorie de la propriété apparente
CIVIL | IMMOBILIERLa bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’acquisition.
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Brexit : trois propositions d’initiative citoyenne européenne sur la sortie future du Royaume-Uni
EUROPÉENLa Commission européenne annonce, dans un communiqué du 22 mars 2017, avoir décidé d’enregistrer deux initiatives citoyennes européennes (ICE) consacrées aux droits...
Le droit en débats
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Pour être mieux défendu, vaudra-t-il mieux dénoncer ?
Nathalie Jay et Nicolas Ligneulle 10 Avril 2017 -
Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?
Marina Benignile 29 Mars 2017 -
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Le tailleur, le mystérieux mécène et le droit fiscal
Vincent Ollivier et Eva Dinellile 17 Mars 2017
Le magazine
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Reportage
L’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, pour que « la justice reste » 1
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InterviewCaroline Cachet
« On sait que l’on va être les notaires mal-aimés de la profession » 2
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Dossier
Les programmes justice et sécurité des onze candidats à la présidentielle
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InterviewCécile Duflot
Adoption du projet de loi ALUR par l’Assemblée nationale : entretien avec Cécile Duflot 3
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2