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Le Conseil d’État fait évoluer la jurisprudence Alitalia, obligeant désormais l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande de réformation d’un règlement illégal, à y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.
par Jean-Marc Pastorle 18 avril 2017
La Fédération générale des transports et de l’équipement de la Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) demandait au Conseil d’État l’annulation du refus du premier ministre d’abroger l’article R. 4222-10 du code du travail fixant les valeurs limites de référence d’exposition des travailleurs aux poussières alvéolaires présentes dans l’air des locaux à pollution spécifique.
La...
