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Article
Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil
Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.
par Thomas Coustetle 18 avril 2017
« Puisse chacun avoir la chance de trouver justement la conception de la vie qui lui permet de réaliser son maximum de bonheur. » Friedrich W. Nietzsche
L’individu transsexuel ou transgenre s’identifie au sexe opposé à celui de sa naissance (Le Petit Robert, éd. 2017). Tandis qu’un transsexuel aura le plus souvent recours à une chirurgie génitale modificatrice pour vivre sa vie, l’individu transgenre ne veut pas forcément recourir au traitement hormonal et accorde en général peu d’importance à l’identification de genre auquel il est assigné. L’article 99 du code civil, relatif à la rectification des actes d’état civil, ne prévoit rien qui résulterait de ces troubles de l’identité. C’est la jurisprudence qui posait comme préalable au changement de sexe à l’état civil d’avoir à justifier du caractère irréversible de la transformation de l’apparence, ce qui conduisait à rejeter la preuve par versement de simples certificats médicaux (par ex., Civ. 1re, 7 juin 2012, n° 10-26.947, Dalloz actualité, 15 juin 2012, obs. N. Le Rudulier 
, note F. Vialla ; AJ...
