Édition du 17 mai 2017

Contenu

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  Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime des notifications internationales.
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  Le magistrat instructeur donnant commission rogatoire aux enquêteurs afin qu’ils établissent un procès-verbal d’investigation récapitulatif des éléments à charge contre les mis en examen méconnaît le principe selon lequel le juge d’instruction informe à charge et à décharge.
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  La commission par le salarié d’une faute grave permet la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée par l’employeur mais n’autorise pas celui-ci à lui réclamer une indemnisation en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 1243-3 du code du travail.