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Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 2e trimestre 2017
IMMOBILIER -
Avertissement du créancier antérieur bénéficiaire d’une sûreté réelle : conséquence de l’extension de procédure
AFFAIRESChacun des codébiteurs solidaires s’engageant distinctement à l’égard du même créancier, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l...
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Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLe Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».
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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2017/2018 des seuils de ressources
IMMOBILIERLa révision des seuils de ressources 2017/2018 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.
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Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond
AFFAIRESLa précision des questions posées par l’assureur, le caractère intentionnel de la fausse déclaration et le fait que cette dernière modifie l’objet du risque...
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Précisions procédurales quant à l’examen d’une demande de réduction supplémentaire de peine
PÉNALLa décision refusant d’accorder une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n’entraîne pour l’intéressé aucune privation de liberté distincte de la...
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Le registre du commerce n’appartient pas aux greffiers
ADMINISTRATIF | AFFAIRESLes greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas propriétaires des données reçues et traitées dans le cadre de leur mission légale de gestion du registre du...
Le droit en débats
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Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
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Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non
Astrid Maraisle 13 Juillet 2017 -
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Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République
Emmanuel DaoudAvocatle 07 Juillet 2017
Le magazine
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PortraitVéronique Sousset
Véronique Sousset, des hommes derrière les actes
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InterviewLouis-Georges Barret
« La vie professionnelle n’est plus l’alpha et l’oméga des avocats »
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InterviewFrédéric Sicard
« À la Chancellerie, le véritable enjeu sera budgétaire »
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
Au JO du jour
Revue de presse
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Ordonnance d’expropriation : quid de l’identité du propriétaire ?
par René Hostiou -
109 chauffeurs de taxi demandent réparation à UberPop
par P. L. avec AFP