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Article
Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?
Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?
Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».
par Jean-Marc Pastorle 20 juillet 2017
Le gouvernement français et le gouvernement italien ont signé en 2007 un accord relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende. Le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 publiant cet accord a fait l’objet d’un recours pour...
