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QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur
AFFAIRESLa chambre commerciale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC tirée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 242-4 du code de la consommation, qui...
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Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie
SOCIALEn cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire...
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Assignation en redressement judiciaire par un créancier : le titre exécutoire ne s’impose pas
AFFAIRESConfirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation affirme que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre...
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Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO
AFFAIRESLe FGAO dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau...
Le droit en débats
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Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
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Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non
Astrid Maraisle 13 Juillet 2017 -
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Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République
Emmanuel DaoudAvocatle 07 Juillet 2017
Le magazine
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PortraitVéronique Sousset
Véronique Sousset, des hommes derrière les actes
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InterviewLouis-Georges Barret
« La vie professionnelle n’est plus l’alpha et l’oméga des avocats »
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InterviewFrédéric Sicard
« À la Chancellerie, le véritable enjeu sera budgétaire »
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »