Édition du 21 juillet 2017

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Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, deux propositions de loi pour le « redressement de la justice ». La proposition de loi organique vise à inscrire dans la loi de finances organique (LOLF) un budget quinquennal, afin de « sanctuariser » le budget de la justice. La proposition de loi ordinaire vise à réformer profondément...
L’interminable affaire Vincent Lambert a connu un nouvel épisode devant le Conseil d’État le 19 juillet 2017.
Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.

QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

AFFAIRES

La chambre commerciale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC tirée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 242-4 du code de la consommation, qui...

Civ. 1^re, 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 17-10.255
Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie

SOCIAL

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire...

Civ. 2^e, 6 juill. 2017, F-P+B, n° 16-18.774
Assignation en redressement judiciaire par un créancier : le titre exécutoire ne s’impose pas

AFFAIRES

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation affirme que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre...

Com. 28 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.025
Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO

AFFAIRES

Le FGAO dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau...

Civ. 2^e, 29 juin 2017, FS-P+B, n° 16-13.924

Le droit en débats

Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit

Un collectif d’universitaires

le 17 Juillet 2017

Dans un appel lancé dans Libération, Mediapart et maintenant dans Dalloz actualité, plus de 500 universitaires et chercheurs s’alarment de la volonté du gouvernement d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures de l’état d’urgence.
Nouvelle réforme du droit du travail : attention danger

Marc Véricel

le 17 Juillet 2017

Non, le code du travail ne sert pas qu’à empoisonner les chefs d’entreprise

La législation du travail est née, à la suite de la révolution industrielle du XIX^esiècle, parce qu’il est apparu indispensable d’instaurer, par la loi, un certain nombre de normes de protection minimale des salariés à l’encontre de... 3
Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non

Astrid Marais

le 13 Juillet 2017

Oui à l’assistance médicale à la procréation (AMP) en faveur des couples de femmes et des femmes célibataires, non à la gestation pour autrui (GPA) ainsi qu’à l’autoconservation ovocytaire « de précaution » chez les femmes jeunes, telles sont les réponses données par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis rendu public le...
L’éthylotest antidémarrage, une opportunité pour la défense

Étienne Madranges

le 11 Juillet 2017

L’éthylotest antidémarrage (EAD) a été introduit dans le droit pénal par les articles 71 à 73 et 137 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Le principe est d’interdire à un délinquant routier condamné de conduire un véhicule non muni d’un dispositif EAD....
Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République

Emmanuel Daoud

Avocat

le 07 Juillet 2017

À l’occasion de son discours à la Nation lors du Congrès de Versailles, le président de la République, prenant l’opinion publique à témoin, a voulu donner des gages à tous celles et ceux qui contestent le projet de loi du 22 juin 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure en annonçant, d’une part, la fin de l’état d...