Affaire Lambert : une nouvelle procédure d’examen d’arrêt de traitement est nécessaire

Le Conseil d’État a considéré que la décision de janvier 2014 par laquelle le Dr Kariger avait décidé de mettre fin à l’alimentation de Vincent Lambert ne pouvait plus recevoir application à compter du 1^er septembre 2014, date à laquelle ce médecin a cessé ses fonctions au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims. Le médecin actuellement en charge de Vincent Lambert devra à nouveau se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen de l’arrêt des traitements de l’intéressé.

Le Conseil d’État a rejeté les pourvois contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait annulé la décision par laquelle le Dr Simon, nouveau médecin du patient, avait suspendu la procédure collégiale préalable à une éventuelle décision d’arrêt de traitement. Le neveu de Vincent Lambert soutenait que la nouvelle équipe médicale était tenue par la décision d’arrêt des traitements prise en 2014 par l’équipe précédente. Le juge d’appel avait toutefois estimé que le départ du précédent médecin en charge du patient rendait sa décision caduque et avait enjoint au CHU de Reims de mettre en demeure le nouveau médecin de répondre à ses obligations vis-à-vis du patient (CAA Nancy, 16 juin 2016, n° 15NC02132, Lambert, Dalloz actualité, 22 juin 2016, obs. D. Poupeau ; ibid. 1932 , note T. Coussens-Barre ; AJ fam. 2016. 360, obs. A. Dionisi-Peyrusse ). Les parents de Vincent Lambert, d’une part, son neveu, d’autre part, ont formé un pourvoi contre cet arrêt. Le Conseil d’État rejette les deux requêtes.

L’injonction au centre hospitalier est légale

Rappelant sa...