Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Version imprimableEnvoyer à un amiExport-A+A
Article

Deux propositions de loi pour augmenter le budget de la prison

Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, deux propositions de loi pour le « redressement de la justice ». La proposition de loi organique vise à inscrire dans la loi de finances organique (LOLF) un budget quinquennal, afin de « sanctuariser » le budget de la justice. La proposition de loi ordinaire vise à réformer profondément le fonctionnement de la justice, avec l’appui d’une importante augmentation budgétaire.

par Julien Mucchiellile 21 juillet 2017

Le sénateur Philippe Bas (LR) a tenu un discours rassurant en présentant les deux propositions de loi, jeudi 20 juillet. « Ces propositions coïncident avec la plupart des mesures présentées par les candidats à la présidentielle, dont celui qui a été élu », a-t-il annoncé, dans un esprit de consensus. Il s’agit de deux propositions de loi : l’une organique, l’autre ordinaire, issues des 127 propositions faites le 4 avril 2017 par la mission d’information pluraliste de la commission des lois sur le redressement de la justice – et déjà présidée par Philippe Bas.

Si consensuelles soient-elles, ces nombreuses mesures ne peuvent actuellement pas être financées par le budget de la justice, qui dépasse à peine huit milliards d’euros et 2,5 % du budget de l’État. Le sénateur a insisté sur l’impérieuse nécessité d’inscrire le budget de la justice dans la LOLF, de manière à planifier une augmentation du budget de la justice pour les cinq prochaines années – sans qu’il soit possible de revenir dessus. L’objectif est d’exonérer la justice de la procédure de mise en réserve budgétaire, ou « gel budgétaire ». Faire « un sort à part au budget de la justice », malgré les fortes réticences de Bercy, qui, concède-t-il, dispose de puissants leviers à Matignon pour mettre en échec cette augmentation des dépenses, en contradiction avec la logique de restriction budgétaire qui anime...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :