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QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

La chambre commerciale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC tirée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 242-4 du code de la consommation, qui institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt – applicable à l’acompte non-remboursé – par paliers.

par Xavier Delpechle 21 juillet 2017

En matière de contrat à distance ou conclu hors établissement, la loi offre au consommateur un délai de rétractation. Ce délai de rétractation, initialement fixé à sept jours, a été porté à quatorze jours par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (C. consom., art. L. 221-18 nouv ; art. L. 121-21 anc.). Afin de rendre ce droit de rétractation pleinement efficace, un dispositif de sanction a été mis en place. D’abord, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit à rétractation est nulle (art. L. 242-3 nouv ; art. L. 121-21, al. 1er anc.). Ensuite – et c’est cela qui nous intéresse ici, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes...

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