- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur
QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur
La chambre commerciale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC tirée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 242-4 du code de la consommation, qui institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt – applicable à l’acompte non-remboursé – par paliers.
par Xavier Delpechle 21 juillet 2017
En matière de contrat à distance ou conclu hors établissement, la loi offre au consommateur un délai de rétractation. Ce délai de rétractation, initialement fixé à sept jours, a été porté à quatorze jours par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (C. consom., art. L. 221-18 nouv ; art. L. 121-21 anc.). Afin de rendre ce droit de rétractation pleinement efficace, un dispositif de sanction a été mis en place. D’abord, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit à rétractation est nulle (art. L. 242-3 nouv ; art. L. 121-21, al. 1er anc.). Ensuite – et c’est cela qui nous intéresse ici, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes...
Sur le même thème
-
Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives
-
Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales
-
Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts
-
Prix du gaz naturel en hausse : aide financière pour les résidents en habitat collectif
-
Précision importante sur la portée du droit de rétractation pour l’achat en ligne de billets
-
Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible
-
Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur
-
De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation
-
Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur
-
Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel