Édition du 7 septembre 2017

Contenu

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  Chaque 1er mardi du mois, la 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge les délits commis par des militaires en service. Trois affaires ont été jugées, ce mardi 5 septembre.
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  Dans la continuité de la dématérialisation de la procédure pénale, le législateur a mis en place, à travers le décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017, un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).
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  La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I.