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Compétence dans l’Union en présence d’une rupture d’une relation commerciale établie
AFFAIRES | CIVIL | EUROPÉENEn présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture...
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale dévoilé
ADMINISTRATIFAgnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté le 28 septembre le projet de loi...
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Obligation de déclarer la détention d’argent liquide dans une zone de transit d’aéroport
AFFAIRES | EUROPÉENL’obligation, prévue par le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 € s’applique dans les zones...
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Euro 2016 : un succès public mais des risques de gestion pour les villes hôtes
ADMINISTRATIFL’Euro 2016 a été incontestablement un succès en termes d’organisation mais la gestion de la candidature et le mode d’organisation de la compétition ont été marqués...
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Saisie immobilière : autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation
CIVILLe débiteur régulièrement appelé à l’audience d’orientation n’est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la...
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Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise
AFFAIRES | IMMOBILIERLa responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été...
Le droit en débats
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Association Henri Capitantle 26 Septembre 2017 -
Le cinéma à la barre : Boomerang !, d’Elia Kazan (1947)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 13 Septembre 2017 -
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la jurisprudence française en porte-à-faux
Géraldine Péronne et Emmanuel Daoudle 11 Septembre 2017 -
Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
Le magazine
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InterviewMartine de Boisdeffre et Timothée Paris
« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »
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Dossier
L’incontournable unification de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
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InterviewGérard Tcholakian
Transformation des lieux de justice : « Nous finissons par accepter l’inacceptable » 4
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InterviewPascal Eydoux
Suppression du RSI : « Les avocats tiennent à conserver une caisse de retraite indépendante » 4
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InterviewHenri Leclerc
« La défense consiste à réintégrer dans la communauté des hommes celui qui doit être jugé »