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L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLa cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des trois arrêtés pris en 2015, 2016 et 2017 par le préfet de la région Île-de-France pour fixer les...
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Détention provisoire : la saisine directe du JLD par le parquet est aussi applicable aux mineurs
PÉNALBien que l’alinéa 2 de l’article 137-4 du code de procédure pénale ne cible pas expressément la procédure concernant les mineurs, ce texte ne prévoit aucune...
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Loyers commerciaux au premier trimestre 2018 : l’ILC augmente plus vite que l’ILAT
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Adoption de la loi de programmation militaire
ADMINISTRATIFMoyens des armées mais aussi protection sociale des militaires, contentieux des pensions militaires d’invalidité, droits des réservistes, marchés publics de défense...
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Découverte d’un trésor et imprescriptibilité de l’action en revendication du propriétaire
CIVILL’inventeur d’un trésor a nécessairement conscience qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose. Il ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.
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Garantie légale de conformité : pas d’action directe du consommateur à l’égard de l’importateur d’un véhicule
AFFAIRES | CIVILLes acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de...
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Faute séparable des fonctions sociales : défaut d’assurance décennale et de souscription de CCMI
IMMOBILIERLe gérant d’une société commet une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité civile personnelle en omettant de conclure un contrat de...
Le droit en débats
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Aquarius : au-delà de l’urgence migratoire, les règles juridiques applicables
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L’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des avancées, des incertitudes et des craintes pour l’avenir
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InterviewJean-Ludovic Silicani
« Professionnaliser la prise de décision publique face au risque »
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InterviewLauri Mälksoo
« La Russie a affirmé son mode de pensée de grande puissance » 2
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L’Iliade, l’épopée théâtrale puisée en détention 1
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »