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L’artisan est éligible aux procédures de surendettement
AFFAIRESLe tribunal judiciaire n’excède pas ses pouvoirs en relevant d’office que l’artisan est éligible aux seules procédures du Livre VI du code de commerce. En revanche...
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Contrôle des structures : prescription de l’action en nullité du bail et identité du déclarant
IMMOBILIERL’action en nullité d’un bail formée sur le fondement de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le...
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L’autorité de chose jugée prime toujours sur la légalité de la peine
PÉNALL’autorité de chose jugée, même erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose l’exécution de la peine...
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Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif
CIVILDes considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la...
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Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial
ADMINISTRATIFMême si une procédure pénale à son encontre est en cours, un assistant familial doit être mis en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés lorsque le...
Le droit en débats
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Réforme de la loi organique portant statut de la magistrature : des modifications majeures relatives au serment et la faute disciplinaire
Emmanuel Poinasle 26 Octobre 2023 -
Artiste-auteur et OQTF : quand le droit des étrangers fait fi du droit d’auteur et du droit de la sécurité sociale
Jade Desvignes et Stéphanie Le Camle 25 Octobre 2023 -
La CEDH face au droit d’accès à la connaissance de ses origines : un pas en avant, deux pas en arrière
Marie-Christine Nozainle 20 Octobre 2023 -
Quelques remarques à propos du rapport du HCE relatif à la « Pornocriminalité »
Mélanie Jaoulle 18 Octobre 2023 -
Images et textes générés par l’IA à l’épreuve des règles fiscales et sociales
Stéphanie Le Cam et Frédéric Maupoméle 17 Octobre 2023
Le magazine
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InterviewFrançois Molinié
« Plus de 50 % des avocats aux Conseils ont prêté serment depuis moins de 15 ans » - Entretien avec Maître François Molinié
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InterviewPaul Véron
Évaluation médicale et appréciation juridictionnelle des conditions de l’arrêt des traitements
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InterviewFranck Desevedavy
« L’évolution du système juridique et judiciaire chinois est sans précédent dans l’histoire mondiale, de par sa rapidité et son efficacité » - Entretien avec Maître Franck Desevedavy
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InterviewLionel Ascensi
Saisies et confiscations pénales : un droit encore en construction
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Reportage
Le délégué du Défenseur des droits, un allié de proximité face aux administrations
