Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial

Le seul fait qu’une procédure pénale soit engagée à l’encontre d’un assistant familial ne saurait justifier la suspension ou le retrait de son agrément ni le priver de la possibilité de se défendre dans la procédure administrative. Deux arrêts du Conseil d’État du 9 novembre montrent la difficulté concrète de la situation de l’administration départementale dont un agent est soupçonné de maltraitance, entre secret de l’instruction, protection des mineurs et droits de la défense.

Les départements du Pas-de-Calais et de Seine-et-Marne avaient été destinataires d’informations préoccupantes sur le comportement de deux couples d’assistants familiaux. Dans les deux cas, le procureur de la République avait été saisi. Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais avait suspendu les agréments du couple qu’il employait et leur avait retiré les enfants qu’ils accueillaient. En Seine-et-Marne, la procédure avait été jusqu’au retrait des agréments et au licenciement. Les deux couples avaient obtenu respectivement du Tribunal administratif de Lille et de celui de Melun la suspension des mesures en cause.

Garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants

Les pourvois des deux départements permettent au Conseil d’État de préciser les obligations de leurs exécutifs tant à l’égard des enfants que de leurs...