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Article
Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer
Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer
La notification du mémoire en vue de la fixation du prix du bail renouvelé, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, interrompt le délai de prescription de l’action, peu important que la remise du mémoire au bailleur intervienne après l’expiration du délai de prescription.
par Yves Rouquetle 5 novembre 2012
L’une des particularités de la procédure de fixation du loyer d’un bail commercial est qu’elle intervient « sur mémoire » (C. com., art. R. 145-24 s.).
Seule la notification régulière du mémoire étant interruptive de la prescription biennale de l’action (Décr. n° 59-960, 30 sept. 1953, art. 33), la question de l’efficacité de cette dernière se pose lorsque le mémoire a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), ainsi que le prévoit l’article R. 145-26 du code de commerce, et que le destinataire de la notification n’a pas...
