- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur les modalités de calcul de la lésion dans le partage
Précisions sur les modalités de calcul de la lésion dans le partage
Sont exclus du calcul de la lésion dans le partage, le défaut de paiement prétendu d’une partie de la soulte ainsi que l’avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt ni indexation.
par J. Marrocchellale 20 juin 2012
Par cette décision de rejet du 6 juin 2012, la première chambre civile se prononce en matière de partage successoral et précise, par exclusion, les modalités de calcul de la lésion dans le partage (sur laquelle, V. not. Rép. civ., v° Lésion, par Mazeaud ; ibid., v° Transaction, par Chauvel, n° 389 et s. ; ibid., v° Partage , par Brenner, n° 496 et s. ; V. aussi, J.-Cl. Civil code, v° Successions - critique du partage - lésion, par Mazeaud-Leveneur, n° 27 et s.).
En l’espèce, deux enfants sont convenus du partage des biens des successions de leurs parents au terme duquel l’un des copartageants doit verser une soulte à l’autre. Quelques années plus tard, ce dernier engage une action en rescision du partage...
