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Article
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective : tribunal compétent
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective : tribunal compétent
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
par Xavier Delpechle 24 décembre 2018
Cet arrêt de droit des procédures collectives aborde deux questions distinctes. D’abord, celle de la compétence en matière d’action en responsabilité civile contre un organe de la procédure. La Cour de cassation affirme, dans un attendu de principe, « qu’il résulte de l’article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence...
