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Article
Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles : précision
Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles : précision
Les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d’assurance souscrits antérieurement à cette date.
par Amandine Cayolle 14 avril 2015
Le système d’assurance obligatoire des accidents et des maladies professionnelles des exploitants agricoles mis en place par la loi du 22 décembre 1966 s’étant montré insuffisant, un nouveau régime d’assurance a été créé par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 (F. Taquet, L’amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, Gaz. Pal. 25 juill. 2002. 19). Entrée en...
