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Attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité
Attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité
Une série de décisions des 15 et 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 24 janvier 2020.
par Laurent Dargentle 28 janvier 2020
Ces décisions concernent les chambres de proximité de Sarrebourg du tribunal...
