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Le Conseil d’État précise l’étendue des dépenses prise en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
par Jean-Marc Pastorle 26 mars 2018
La société Cora se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution de la cotisation de TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2013 dans les rôles de la commune de Livry-Gargan à raison du centre...
