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Cartel des panneaux routiers : volet indemnitaire

Le Conseil d’État précise les actions ouvertes aux départements victimes du dol imputable au cocontractant dans l’affaire dite du cartel des panneaux routiers.

par Jean-Marc Pastorle 21 juillet 2020

Quelques mois après avoir confirmé le droit des départements à être indemnisés dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers » (CE 27 mars 2020, n° 420491, Signalisation France (Sté), Dalloz actualité, 7 avr. 2020, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2020. 705 ; D. 2020. 764, obs. M.-C. de Montecler ; RDI 2020. 382, obs. I. Hasquenoph ), le Conseil d’État précise les actions ouvertes aux départements victimes du dol imputable au cocontractant.

La personne publique peut ainsi « saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la...

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