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La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 28 juin 2022
Par l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile rappelle le caractère d’ordre public du régime encadrant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Dans cette affaire, la cour d’appel de Pau (Pau, ch. civ., 1er déc. 2020, n° 18/02531) avait jugé que les époux W étaient redevables d’une somme de 31 235,52 € à la société Camip, en paiement de la facture de travaux établie le 13 octobre 2009 pour un montant initial de 22 425,48 €. En l’occurrence, les juges se sont fondés sur une actualisation au regard de l’indice du coût de la construction (ICC) et des clauses contractuelles de variation du prix. Selon eux, l’absence de réalisation de la condition suspensive au...
