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Article
Cession d’immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : voies de recours
Cession d’immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : voies de recours
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la cession d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification. Le créancier hypothécaire sur cet immeuble est éligible à ce recours.
par Xavier Delpechle 2 juin 2016
La société Agence active a été mise en liquidation judiciaire le 18 janvier 2012. Le juge-commissaire a autorisé, par une ordonnance du 1er septembre 2012, la vente de gré à gré d’une parcelle appartenant à cette société au profit de la société France maisons. Ayant reçu notification de cette décision en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble faisant partie de cette parcelle, un créancier de la société...
