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Article
Charte de parc naturel régional : contrôle de la conformité d’une construction
Charte de parc naturel régional : contrôle de la conformité d’une construction
par Rémi Grandle 21 février 2014
En cassation, le juge exerce un contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond pour apprécier si un projet de construction est...
