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Article
Les chartes d’éthique et de déontologie dans le sport deviennent obligatoires
Les chartes d’éthique et de déontologie dans le sport deviennent obligatoires
Les sénateurs ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 15 février 2017, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.
par Jean-Marc Pastorle 17 février 2017
La proposition de loi des sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume oblige les fédérations délégataires à établir une charte d’éthique et de déontologie. Une obligation qui existe pourtant aujourd’hui mais qui est soumise à l’entrée en vigueur d’un décret qui n’a jamais été pris. Le nouvel article L. 131-15-1 du code du sport remédie donc à cette carence.
Dans le même esprit, les présidents des fédérations sportives délégataires et de leurs ligues professionnelles, du comité national olympique et du comité paralympique devront...
