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Pour déterminer si un port intérieur appartient au domaine public fluvial alors qu’il n’a fait l’objet d’aucune décision de classement, le Conseil d’État précise que le juge administratif doit appliquer les critères classiques de la domanialité publique : l’affectation et l’aménagement spécial.
par Jean-Marc Pastorle 4 novembre 2015
Le port des Quatre chemins est un port intérieur créé en 1968, appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se sont succédé. Il n’a fait l’objet d’aucune décision de classement dans le domaine public de ces établissements. Le Conseil d’État précise la méthode que...
