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Article
Conditions de saisine de la commission des recours des militaires
Conditions de saisine de la commission des recours des militaires
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 25 janvier 2016, les conséquences qui découlent de la saisine de la commission des recours des militaires en l’absence de décision administrative préalable.
par Jean-Marc Pastorle 8 février 2016
M. A…, maître mécanicien dans la marine nationale, avait été victime en 2007 d’un accident de la circulation dans l’enceinte de l’arsenal de Toulon au sein duquel il était affecté. Au terme d’un congé de longue durée, il avait été rayé des contrôles pour inaptitude physique définitive. À la suite d’un recours exercé devant la commission des recours des militaires en novembre 2010 puis en juin 2011, le ministre de la défense avait, par décision du...
