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Article
Le contentieux du stationnement payant largement dématérialisé
Le contentieux du stationnement payant largement dématérialisé
La dépénalisation du stationnement payant s’accompagnera, au 1er janvier 2018, de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée. Les échanges devant la Commission du contentieux du stationnement payant se feront en grande partie par voie électronique.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 novembre 2017
À deux mois de sa mise en place effective, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) subit déjà un lifting. Le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 transpose à cette future juridiction spécialisée les évolutions de la procédure administrative contentieuse issues des décrets du 2 novembre 2016 (V., F. Poulet, La justice administrative de demain selon les décrets du 2 novembre 2016, AJDA 2017. 279 
) et du 6 avril 2017 (V., A. Claeys, La réforme de la procédure d’exécution devant le Conseil d’État, AJDA 2017. 1945 ).
Les dispositions réglementaires relatives à la CCSP, codifiées aux articles R. 2333-120-20 à R. 2333-120-67 du code général des collectivités territoriales, sont issues d’un décret du 10 juin 2015 (AJDA...
