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Article
Copropriété : bientôt des places de parking pour les personnes handicapées
Copropriété : bientôt des places de parking pour les personnes handicapées
par Yves Rouquetle 2 octobre 2014
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, modifie l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Ce texte s’enrichit d’un « II », précisant que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à...
