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Article
Cour criminelle : l’expérimentation démarrera le 1er septembre 2019
Cour criminelle : l’expérimentation démarrera le 1er septembre 2019
par Thomas Coustetle 30 avril 2019
Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour...
