Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Cour criminelle : l’expérimentation démarrera le 1er septembre 2019

par Thomas Coustetle 30 avril 2019

Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :