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- Avocat
La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 1er septembre 2015, demande à l’Etat d’améliorer la gestion de ses concours financiers aux collectivités territoriales.
par Jean-Marc Pastorle 8 septembre 2015
Trop d’actes administratifs sont produits chaque année pour notifier et mettre en paiement ces concours, l’information des collectivités sur le montant de leur dotation est trop tardive pour qu’elles puissent boucler rigoureusement leur budget… Les magistrats financiers estiment que les délais pourraient être...
