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Article
De nouvelles retouches au statut des communes nouvelles
De nouvelles retouches au statut des communes nouvelles
par Marie-Christine de Monteclerle 15 mars 2016
Le Sénat a adopté, le 8 mars 2016, une proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Ce texte vise à régler une difficulté concernant les 402 communes issues d’une fusion association de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 qui rejoignent une commune nouvelle.
Lorsque ces « communes-Marcellin » participent à une commune nouvelle, les anciennes communes associées disparaissent totalement. Seule la commune fusionnée...
