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Article
Les décrets sur l’accessibilité des ERP et des transports sont publiés
Les décrets sur l’accessibilité des ERP et des transports sont publiés
par Jean-Marc Pastorle 13 novembre 2014
À la suite de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (AJDA 2014. 1854 
), quatre décrets complètent le dispositif de la loi n° 2014-179 du 10 juillet 2014 permettant le report, au-delà de 2015, de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), notamment, et des services de transport public.
Les décrets nos 2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 s’appliquent aux ERP et aux installations...
