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Article
Défaut de réponse aux conclusions tendant au rejet de conclusions tardives
Défaut de réponse aux conclusions tendant au rejet de conclusions tardives
Encourt la cassation, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, l’arrêt qui s’abstient de répondre à des conclusions d’incident tendant au rejet de conclusions tardives déposées la veille de la clôture des débats.
par Medhi Kebirle 13 janvier 2014
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile rappelle, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que les juges du fond ont l’obligation de répondre aux conclusions tendant au rejet de conclusions tardives.
Le litige portait sur diverses constructions dont une commune avait demandé la destruction au motif qu’elles avaient été réalisées sans autorisation et en violation des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation. Infirmant l’ordonnance d’un juge des...
